La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024,
VU le communiqué de la FNUJA du 8 juin 2017 proposant une amélioration de la prise en charge financière des périodes de congé paternité et maternité, avec assouplissement de la notion d’arrêt total d’activité ;
VU la motion “protection sociale” prise par la FNUJA, réunie en congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021, qui s’oppose à une approche de la protection sociale en cas de perte de ressources de l’avocat sous le seul angle des indemnités journalières et du revenu de remplacement ;
CONNAISSANCE PRISE de l’annonce faite par le Gouvernement d’une suppression du congé parental d’éducation au profit d’un “congé naissance” qui consisterait à :
réduire la durée du congé parental d’éducation ; prévoir une indemnisation sous la forme d’indemnités journalières plafonnées à 1.900 euros par mois pouvant être complétées par l’employeur ; favoriser la prise dudit congé par les deux parents ; VU le communiqué de la FNUJA du 8 juin 2017 proposant une amélioration de la prise en charge financière des périodes de congé paternité et maternité, avec assouplissement de la notion d’arrêt total d’activité ;
VU la motion “protection sociale” prise par la FNUJA, réunie en congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021, qui s’oppose à une approche de la protection sociale en cas de perte de ressources de l’avocat sous le seul angle des indemnités journalières et du revenu de remplacement ;
CONNAISSANCE PRISE de l’annonce faite par le Gouvernement d’une suppression du congé parental d’éducation au profit d’un “congé naissance” qui consisterait à :
REGRETTE que les réflexions en cours ne soient menées que sous l’angle du salariat sans prendre en compte la situation des travailleurs indépendants ;
CONSIDÈRE que les annonces faites à ce jour entretiennent une confusion tant s’agissant de l’intitulé, notamment en ce qu’il semble exclure l’adoption, que du contenu du congé lui-même ;
EXIGE que chaque avocat qui le souhaite puisse bénéficier des mêmes droits que tout autre parent sans considération de sa situation socioprofessionnelle ou de son mode d’exercice ;
DANS CE CADRE, PROPOSE :
INVITE les barreaux à mener une réflexion sur l’éventuelle souscription d’une prévoyance collective assurant un complément d’indemnisation dans le cadre des différents congés parentalité.